Art. 112 Sursis, remise, prescription et intérêts

1 Le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires.

2 Ces créances se prescrivent par dix ans à compter de la fin du procès.

3 L’intérêt moratoire est de 5 %.