p. 6911 L’al. 1 précise qu’il n’y a pas d’allocations de dépens en procédure de conciliation. Cette procédure ayant pour objectif de parvenir à composition et d’éviter une action formelle, il est indiqué que chaque partie supporte ses propres frais. L’indemnisation d’un avocat d’office par le canton demeure réservée. Les parties sont libres de convenir d’une autre répartition en transigeant (voir le commentaire de l’art. 109). Seuls les frais judiciaires sont répartis (art. 207). La procédure de conciliation est gratuite lorsque la procédure au fond ultérieure l’est également (al. 2, let. a, b, d à f). Le contraire serait illogique. En matière de baux à loyer et à ferme (al. 2, let. c) elle est toujours gratuite, comme en droit actuel, même si la procédure devant le tribunal compétent au fond ne l’est pas. Contrairement à l’avant-projet, le projet dispose que la conciliation en matière de conflit de travail est gratuite jusqu’à une valeur litigieuse de 30 000 francs seulement, car la procédure au fond dans ces affaires ne l’est, comme en droit actuel déjà, que jusqu’à cette valeur (art. 343 [a]CO).