Art. 133 Contenu

La citation indique:

a. le nom et l’adresse de la personne citée à comparaître;
b. l’objet du litige et les parties;
c. la qualité en laquelle la personne est citée à comparaître;
d. le lieu, la date et l’heure de la comparution;
e. l’acte de procédure pour lequel elle est citée;
f. les conséquences d’une non comparution;
g. la date de la citation et la signature du tribunal.