Art. 140 Election de domicile
Le tribunal peut ordonner aux parties dont le domicile ou le siège se trouve à l’étranger d’élire en Suisse un domicile de notification.
Le tribunal peut ordonner aux parties dont le domicile ou le siège se trouve à l’étranger d’élire en Suisse un domicile de notification.
Vous allez être redirigé sur le site Internet Swisslex.ch qui est susceptible de vous facturer la consultation de la page de destination.
Voulez-vous vraiment supprimer cette annotation personnelle?