Art. 157 Libre appréciation des preuves
Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées.
Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées.
Vous allez être redirigé sur le site Internet Swisslex.ch qui est susceptible de vous facturer la consultation de la page de destination.
Voulez-vous vraiment supprimer cette annotation personnelle?