p. 6929 Le refus injustifié du tiers , non fondé sur un motif légal et reconnu de dispense, est passible de sanctions (amende d’ordre, commination de l’art. 292 CP, exécution par la force publique, mise à charge des frais; art. 164, al. 1 ). La détention pour insoumission serait en revanche anachronique. Le tiers est passible des mêmes sanctions en cas de défaut (al. 2) . Le recours limité au droit lui permet d’invoquer la non- conformité au droit non seulement de la sanction, mais également du rejet du motif de dispense invoqué ( al. 3 ; voir art. 158, al. 1, AP).