Art. 169 Objet
Toute personne qui n’a pas la qualité de partie peut témoigner sur des faits dont elle a eu une perception directe.
Toute personne qui n’a pas la qualité de partie peut témoigner sur des faits dont elle a eu une perception directe.
Vous allez être redirigé sur le site Internet Swisslex.ch qui est susceptible de vous facturer la consultation de la page de destination.
Voulez-vous vraiment supprimer cette annotation personnelle?