Art. 190
1 Le tribunal peut requérir des renseignements écrits de services officiels.
2 Il peut requérir des renseignements écrits de personnes dont la comparution à titre de témoin ne semble pas nécessaire.
1 Le tribunal peut requérir des renseignements écrits de services officiels.
2 Il peut requérir des renseignements écrits de personnes dont la comparution à titre de témoin ne semble pas nécessaire.
Vous allez être redirigé sur le site Internet Swisslex.ch qui est susceptible de vous facturer la consultation de la page de destination.
Voulez-vous vraiment supprimer cette annotation personnelle?