Art. 217 Ratification de l’accord
Les parties peuvent demander la ratification de l’accord conclu dans le cadre de la médiation. L’accord ratifié a les effets d’une décision entrée en force.
Les parties peuvent demander la ratification de l’accord conclu dans le cadre de la médiation. L’accord ratifié a les effets d’une décision entrée en force.
Vous allez être redirigé sur le site Internet Swisslex.ch qui est susceptible de vous facturer la consultation de la page de destination.
Voulez-vous vraiment supprimer cette annotation personnelle?