Art. 259 Avis
La mise à ban est publiée et placée de manière bien visible sur l’immeuble.
La mise à ban est publiée et placée de manière bien visible sur l’immeuble.
Vous allez être redirigé sur le site Internet Swisslex.ch qui est susceptible de vous facturer la consultation de la page de destination.
Voulez-vous vraiment supprimer cette annotation personnelle?