Art. 267 Exécution
Le tribunal qui a ordonné les mesures provisionnelles prend également les dispositions d’exécution qui s’imposent.
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Article 267
Mis à jour le 18.08.2013
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0101
- Partie 2. Dispositions spéciales /
- Titre 5. Procédure sommaire /
- Chapitre 5. Mesures provisionnelles et mémoire préventif /
- Section 1. Mesures provisionnelles
Message
p. 6964 Comme la protection d’un droit à titre provisionnel doit déployer ses effets sans délai, le tribunal prend en même temps les dispositions d’exécution qui s’imposent. Le requérant n’a pas à déposer de requête spéciale d’exécution.
p. 6964 Comme la protection d’un droit à titre provisionnel doit déployer ses effets sans délai, le tribunal prend en même temps les dispositions d’exécution qui s’imposent. Le requérant n’a pas à déposer de requête spéciale d’exécution.