Art. 277 Etablissement des faits
1 La maxime des débats s’applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d’entretien après le divorce.
2 Si nécessaire, le tribunal requiert des parties la production des documents manquants pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce.
3 Dans le reste de la procédure, le tribunal établit les faits d’office.