Art. 277 Etablissement des faits

1 La maxime des débats s’applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d’entretien après le divorce.

2 Si nécessaire, le tribunal requiert des parties la production des documents manquants pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce.

3 Dans le reste de la procédure, le tribunal établit les faits d’office.