p. 6971 L’art. 288 règle la suite de la procédure et la décision. A ce titre, il y a lieu de distinguer différentes situations:
– L’al. 1 envisage le cas où la cause est déjà en état d’être jugée , et se réfère en premier lieu aux situations où un accord complet existe. Il peut toutefois aussi arriver que les parties s’acheminent en cours de procédure – avec ou sans le concours du juge – d’un accord partiel initial à un accord complet subséquent . Des accords incidents de cette nature ne sauraient faire courir un nouveau délai de réflexion de deux mois [délai de réflexion supprimé : cf. LF du 25.9.2009, en vigueur depuis le 1.1.2011 (RO 2010 281; FF 2008 1767 1783)]. C’est pourquoi le divorce peut être prononcé sans autre formalité, pour autant que la convention soit en état d’être ratifiée et que le délai de réflexion de deux mois soit écoulé.
– S’il subsiste un désaccord sur certains ou sur tous les effets du divorce – par exemple parce qu’une partie, tout en manifestant sa volonté de divorcer, n’accepte pas la convention, ce qui revient à une déclaration tacite au sens de l’art. 286 al. 1 –, il y a alors lieu d’ouvrir la deuxième étape de la procédure (al. 2). L’art. 112 al. 3 CC peut de ce fait être abrogé.
– Le tribunal impartit un délai aux parties pour qu’elles présentent des conclusions motivées sur les effets du divorce qui n’ont pas fait l’objet d’un accord. Il peut explicitement attribuer aux parties les rôles de demandeur et de défendeur afin de structurer la procédure (al. 2, 2e phrase). Le déroulement ultérieur de la procédure n’est soumis à aucune autre prescription particulière (voir art. 219). Un premier, voire un second échange d’écritures peut être ordonné en fonction de la complexité du cas (art. 225). Le tribunal du divorce peut également, en tout état de la cause, ordonner des débats d’instruction (art. 226).
– L’al. 3 définit la procédure, si pour quelque raison que ce soit, les parties ne confirment pas leur volonté de divorcer. La requête commune de divorce doit alors être rejetée et un délai est imparti à chaque époux pour introduire une demande en divorce. La règle de procédure prévue à l’art. 113 CC devient ainsi sans objet et peut être abrogée. La litispendance (voir art. 59 al. 2 let. d) et d’éventuelles mesures provisionnelles (art. 276) subsistent si la demande en divorce est introduite dans le délai.