Art. 289 Appel
La décision de divorce ne peut faire l’objet que d’un appel pour vice du consentement.
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Article 289
Mis à jour le 29.01.2019
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9460
- Partie 2. Dispositions spéciales /
- Titre 6. Procédures spéciales en droit matrimonial /
- Chapitre 2. Procédure de divorce /
- Section 2. Divorce sur requête commune
Message
p. 6971 La décision de divorce en tant que telle peut faire l’objet d’un appel (art. 289), mais pour vice du consentement uniquement. La nouvelle disposition apporte ici une simplification par rapport au droit actuel (art. 149 CC). En revanche, la décision relative aux effets du divorce ne peut être attaquée sur la base de l’art. 289 mais par les voies de recours ordinaires.
p. 6971 La décision de divorce en tant que telle peut faire l’objet d’un appel (art. 289), mais pour vice du consentement uniquement. La nouvelle disposition apporte ici une simplification par rapport au droit actuel (art. 149 CC). En revanche, la décision relative aux effets du divorce ne peut être attaquée sur la base de l’art. 289 mais par les voies de recours ordinaires.