Art. 346 Recours de tiers
Les tiers peuvent former un recours contre les décisions d’exécution qui portent atteinte à leurs droits.
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Article 346
Mis à jour le 02.02.2018
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0010
Message
p. 6993 Des mesures d’exécution peuvent aussi toucher des tiers (p. ex. en cas de perquisitions ou de remises d’informations). De ce fait, ces derniers ont aussi qualité pour recourir, ce qu’explicite cette disposition.
p. 6993 Des mesures d’exécution peuvent aussi toucher des tiers (p. ex. en cas de perquisitions ou de remises d’informations). De ce fait, ces derniers ont aussi qualité pour recourir, ce qu’explicite cette disposition.