Art. 383 Sentences incidentes et partielles
Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées.
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Article 383
Mis à jour le 04.01.2013
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Message
p. 7008 Cette disposition reprend le contenu des art. 32 CA et 188 LDIP. Ainsi, des questions préjudicielles (p. ex. le rejet de l’exception de prescription ou l’approbation de la responsabilité de principe d’une partie) peuvent être tranchées dans une sentence incidente. Les sentences dites partielles sont celles qui statuent définitivement sur une partie des prétentions.
p. 7008 Cette disposition reprend le contenu des art. 32 CA et 188 LDIP. Ainsi, des questions préjudicielles (p. ex. le rejet de l’exception de prescription ou l’approbation de la responsabilité de principe d’une partie) peuvent être tranchées dans une sentence incidente. Les sentences dites partielles sont celles qui statuent définitivement sur une partie des prétentions.