Art. 387 Effets de la sentence
Dès qu’elle a été communiquée, la sentence déploie les mêmes effets qu’une décision judiciaire entrée en force et exécutoire.
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Article 387
Mis à jour le 07.08.2015
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0220
Message
p. 7009 Cette disposition est nouvelle. Elle étoffe la formulation très concise de l’ art. 190 al. 1 LDIP en ce sens qu’elle distingue le caractère exécutoire et l’entrée en force de chose jugée. Dans les deux cas néanmoins, la sentence arbitrale est mise sur un pied d’égalité avec la décision d’un tribunal étatique. La notion de «communication» que l’on retrouve dans cet article a été reprise de l’ art. 190 al. 1 LDIP .
p. 7009 Cette disposition est nouvelle. Elle étoffe la formulation très concise de l’ art. 190 al. 1 LDIP en ce sens qu’elle distingue le caractère exécutoire et l’entrée en force de chose jugée. Dans les deux cas néanmoins, la sentence arbitrale est mise sur un pied d’égalité avec la décision d’un tribunal étatique. La notion de «communication» que l’on retrouve dans cet article a été reprise de l’ art. 190 al. 1 LDIP .