Art. 389 Recours au Tribunal fédéral
1 La sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.
2 La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral sauf disposition contraire du présent chapitre.
1 La sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.
2 La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral sauf disposition contraire du présent chapitre.
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