Art. 39 Conclusions civiles
La compétence du tribunal pénal pour statuer sur les conclusions civiles est réservée.
La compétence du tribunal pénal pour statuer sur les conclusions civiles est réservée.
Vous allez être redirigé sur le site Internet Swisslex.ch qui est susceptible de vous facturer la consultation de la page de destination.
Voulez-vous vraiment supprimer cette annotation personnelle?