p. 7013 La validité d’une clause d’arbitrage se détermine selon le droit qui lui est le plus favorable (art. 407 al. 1): les prescriptions plus favorables du projet permettent ainsi de sauvegarder une clause d’arbitrage conclue sous l’ancien droit. Les procédures d’arbitrage pendantes à l’entrée en vigueur du CPC seront en principe régies jusqu’à leur clôture par l’ancien droit (art. 407 al. 2). Le nouveau droit s’applique aux recours interjetés contre la sentence (art. 407 al. 3) – comme pour une décision des tribunaux étatiques. Il en va de même pour les procédures accessoires pendantes de l’art. 356 (p. ex. procédure de nomination ou de récusation) qui se clôturent sous l’empire de l’ancien droit (art. 407 al. 4).