TF 5A_331/2018* du 21.12.2018 c. 6, 6.6-6.7 Des considérations pratiques plaident pour que l’annulation d’une obligation hypothécaire au porteur (Inhaberobligation mit Grundpfandverschreibung, Hypothekarobligation auf den Inhaber) soit opérée au « lieu familier », càd. là où l’hypothèque est inscrite au registre foncier. L’annulation de papiers-valeurs qui en raison de la nature de la relation juridique, présentent un lien avec un immeuble et ainsi avec le lieu de situation de l’immeuble, doit être opérée au lieu concerné. Cela doit s’appliquer a fortiori à l’institution de l’obligation hypothécaire au porteur, qui n’est pas connue dans toute la Suisse. L’interprétation téléologique de la notion de « titres de gages immobiliers » (Grundpfandtitel) utilisée dans le contexte de la compétence des tribunaux à raison du lieu conduit ainsi à ne pas entendre l’expression dans son sens technique en droits réels, mais selon le but de cette norme de procédure civile. (c. 6.7) En raison du but poursuivi par la norme, la notion de « titres de gages immobiliers » utilisée à l’art. 43 al. 2 CPC doit être comprise dans un sens large, qui inclut aussi l’obligation hypothécaire au porteur.