Art. 44 Emprunt par obligations
Le tribunal compétent à raison du lieu pour autoriser la convocation de l’assemblée des créanciers est déterminé en vertu de l’art. 1165 CO.
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Article 44
Mis à jour le 04.01.2013
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- Partie 1. Dispositions générales /
- Titre 2. Compétence des tribunaux et récusation /
- Chapitre 2. Compétence à raison du lieu /
- Section 8. Droit commercial
Message
p. 6886 Le droit des emprunts par obligations (art. 1156 ss CO) a une forte dimension internationale. La compétence territoriale relève d’abord de la LDIP. Comme elle ne s’applique pas aux emprunts purement internes – imaginables –, ce for spécial est réintroduit dans le CO (voir art. 1165 P-CO, ch. 5 de l’annexe). L’art. 31 LFors est repris mais précisé en ce qui concerne la relation entre les fors.
p. 6886 Le droit des emprunts par obligations (art. 1156 ss CO) a une forte dimension internationale. La compétence territoriale relève d’abord de la LDIP. Comme elle ne s’applique pas aux emprunts purement internes – imaginables –, ce for spécial est réintroduit dans le CO (voir art. 1165 P-CO, ch. 5 de l’annexe). L’art. 31 LFors est repris mais précisé en ce qui concerne la relation entre les fors.