Art. 50 Décision
1 Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue.
2 La décision peut faire l’objet d’un recours.
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Article 50
Mis à jour le 28.10.2023
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22280
- Partie 1. Dispositions générales /
- Titre 2. Compétence des tribunaux et récusation /
- Chapitre 3. Récusation
Message
p. 6888 C’est le tribunal qui statue (al. 1) en cas de contestation d’une récusation requise (art. 49) ou déclarée par la personne concernée (art. 48). La personne récusée ne participe pas à la décision. Les cantons règlent la compétence matérielle. La décision est susceptible de recours [art. 319 ss.] (al. 2).
p. 6888 C’est le tribunal qui statue (al. 1) en cas de contestation d’une récusation requise (art. 49) ou déclarée par la personne concernée (art. 48). La personne récusée ne participe pas à la décision. Les cantons règlent la compétence matérielle. La décision est susceptible de recours [art. 319 ss.] (al. 2).