CPC Annoté ‐ Art. 57 Application du droit d’office

Art. 58 Principe de disposition et maxime d’office

Art. 57 Application du droit d’office

Le tribunal applique le droit d’office.

Message

p. 6890 Cette disposition prévoit un principe classique (iura novit curia). Elle se réfère tant au droit matériel qu’au droit de procédure (pour le droit étranger, voir art. 150, al. 2).

Art. 57 Application du droit d’office

Message

Imprimer l'article

Exporter l'article au format PDF

Login