Art. 74 Principe
Quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu’un litige pendant soit jugé en faveur de l’une des parties peut en tout temps intervenir à titre accessoire et présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet.
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Article 74
Mis à jour le 19.03.2022
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11110
- Partie 1. Dispositions générales /
- Titre 5. Parties et participation de tiers au procès /
- Chapitre 4. Intervention /
- Section 2. Intervention accessoire
Message
p. 6896 Intervention accessoire - Cette forme d’intervention permet à une tierce personne de participer à la procédure comme partie accessoire (art. 74), de sa propre initiative, ou à l’appel d’une partie principale (dénonciation d’instance). Ayant un intérêt juridique à ce qu’elle obtienne gain de cause, l’intervenant soutient la partie principale, à l’exemple du fabricant de produits défectueux participant au côté du vendeur au procès en dommages-intérêts intenté par l’acheteur. Le vendeur pourrait, s’il était condamné, se retourner contre lui. L’... [voir plus]
p. 6896 Intervention accessoire - Cette forme d’intervention permet à une tierce personne de participer à la procédure comme partie accessoire (art. 74), de sa propre initiative, ou à l’appel d’une partie principale (dénonciation d’instance). Ayant un intérêt juridique à ce qu’elle obtienne gain de cause, l’intervenant soutient la partie principale, à l’exemple du fabricant de produits défectueux participant au côté du vendeur au procès en dommages-intérêts intenté par l’acheteur. Le vendeur pourrait, s’il était condamné, se retourner contre lui. L’intervenant doit rendre son intérêt vraisemblable. L’intervention peut avoir lieu en tout temps de la procédure, même en deuxième instance.