Art. 75 Requête
1 La requête en intervention indique le motif de l’intervention et la partie en faveur de laquelle elle est déposée.
2 Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu les parties. La décision peut faire l’objet d’un recours.
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Article 75
Mis à jour le 25.04.2017
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2030
- Partie 1. Dispositions générales /
- Titre 5. Parties et participation de tiers au procès /
- Chapitre 4. Intervention /
- Section 2. Intervention accessoire
Message
p. 6896 Cette disposition règle le contenu de la requête d’intervention. Le tribunal statue, après audition des parties principales, à charge de recours limité au droit (art. 319ss ; al. 2).
p. 6896 Cette disposition règle le contenu de la requête d’intervention. Le tribunal statue, après audition des parties principales, à charge de recours limité au droit (art. 319ss ; al. 2).