Art. 9 For impératif
1 Un for n’est impératif que si la loi le prévoit expressément.
2 Les parties ne peuvent déroger à un for impératif.
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Article 9
Mis à jour le 11.05.2022
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0430
- Partie 1. Dispositions générales /
- Titre 2. Compétence des tribunaux et récusation /
- Chapitre 2. Compétence à raison du lieu /
- Section 1. Dispositions générales
Message
p. 6878 Les art. 9 à 46 relatifs à la compétence à raison du lieu reprennent la loi sur les fors (LFors), entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Faute d’objet, celle-ci sera donc abrogée (voir ch. 1 de l’annexe). La systématique et les règles de la LFors sont en principe reprises sans changement, réserve faite de quelques modifications ponctuelles consécutives à la pratique acquise à ce jour. La LFors repose sur la systématique du CC et du CO. Une autre systématique est imaginable en théorie, mais le CPC maintient la concordance avec le droit... [voir plus]
p. 6878 Les art. 9 à 46 relatifs à la compétence à raison du lieu reprennent la loi sur les fors (LFors), entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Faute d’objet, celle-ci sera donc abrogée (voir ch. 1 de l’annexe). La systématique et les règles de la LFors sont en principe reprises sans changement, réserve faite de quelques modifications ponctuelles consécutives à la pratique acquise à ce jour. La LFors repose sur la systématique du CC et du CO. Une autre systématique est imaginable en théorie, mais le CPC maintient la concordance avec le droit matériel. Sur le fond, seules les dispositions modifiées par rapport à la LFors sont commentées ci-après.
L’art. 9 correspond à l’art. 2 LFors.