Test Gratuit du CPC Annoté Online
Conditions d'utilisation
1. Généralités
Les "Conditions générales d’utilisation de la plateforme ZPO-CPC.CH" ont pour objet de définir les conditions et modalités d‘utilisation du compte d’essai gratuit du service CPC Annoté Online sur Internet. Elles sont seules applicables, même en cas d‘indications contraires mentionnées ailleurs.
2. Codes de connexion et Profil de l‘utilisateur
Codes de connexion personnels:
Chaque utilisateur accède à la plateforme au moyen de ses codes de connexion personnels. Les codes de connexion personnels sont au format adresse e-mail (email obligatoirement valide) pour l‘identifiant et le mot de passe est à la libre rédaction de l‘utilisateur.
Confidentialité des éléments d‘identification et contrôles:
Chaque utilisateur s‘engage à conserver en sécurité son mot de passe, ses données de login et de les rendre inaccessibles à des tiers.
3. Accès au service
Disponibilité:
Les services sont accessibles par le réseau Internet et sont disponibles en principe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, événement hors de contrôle d'Onlex et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.
Conditions techniques:
Le client se charge d'accéder aux services dans de bonnes conditions techniques - matériel, logiciel, télécommunications - afin que soient notamment assurées toutes les mesures de protection contre d'éventuelles intrusions.
4. Utilisation des données
Droit d‘auteur:
L'ensemble des contenus, textes, commentaires, annotations, illustrations et images reproduites sur les sites zpo-cpc.ch et onlex.ch sont protégés par le droit d'auteur. L'accès au service en ligne n'implique aucun transfert de droit de quelque façon que ce soit au bénéfice du client et de ses utilisateurs. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations graphiques.
Licence d'utilisation:
Onlex accorde à l'utilisateur une autorisation limitée à la durée d’essai pour l'exploitation à titre personnel, non exclusif et non transmissible, des contenus en ligne extraits de la base de données zpo-cpc.ch. Cette autorisation ne permet en aucun cas d'accorder une sous-licence qui autoriserait la reproduction ou qui pourrait entraîner la reconstitution de la base de données. La rediffusion des données protégées, à titre gracieux ou commercial, est interdite. L'autorisation accordée implique le respect du droit moral des auteurs. L'utilisateur s'interdit de modifier, arranger, adapter ou transformer des textes, des commentaires, illustrations et images, partiellement ou dans leur totalité.
Toute reproduction et/ou diffusion du contenu en ligne sans autorisation expresse d'Onlex Sàrl constitue une infraction à la loi suisse sur le droit d'auteur (LDA) et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
5. Garanties et responsabilités
Informations accessibles online:
Le client (et ses utilisateurs) accepte l'éventualité d'imprécisions, d'omissions ou d'erreurs dans les contenus (textes, commentaires, annotations, liens html...). L'utilisateur est seul responsable de l'emploi qu'il fait des contenus consultés et reconnait expressément que la responsabilité d'Onlex ne pourra en aucun cas être recherchée en raison d'un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation des informations et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d'indexation, un retard de mise en ligne, une insuffisance d'exhaustivité, etc. des données figurant sur le site zpo-cpc.ch.
Renvois et liens:
Les liens vers des pages Internet de sites tiers sont mis à disposition par commodité pour l'utilisateur et ne relèvent pas de la responsabilité d'Onlex quant à leur contenu ou à la leur disponibilité.
Responsabilités:
Des dédommagements de la part d'Onlex sont exclus, pour autant que le dommage n'ait pas été causé intentionnellement ou par négligence grave de sa part.
6. Dispositions finales
Modifications des CG:
Les présentes conditions générales sont disponibles en ligne à l'adresse www.onlex.ch/legal. Elles peuvent, le cas échéant, être modifiées sans autres formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version sera retenue.
Droit applicable:
Seul le droit suisse est applicable à la relation juridique entre Onlex et ses clients.
For: le for pour tout litige en relations avec les contrats entre Onlex et ses clients, est Fribourg.