Art. 137 Notification à une partie représentée
Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant.
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Article 137
Mis à jour le 17.06.2020
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0090
- Partie 1. Dispositions générales /
- Titre 9. Conduite du procès, actes de procédure et délais /
- Chapitre 2. Forme des actes de procédure /
- Section 4. Notification judiciaire
Message
p. 6918 Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant (art. 137). Une notification personnelle à la partie représentée n’est pas prévue (voir par contre art. 129, al. 2, AP). Il peut en effet être exigé du représentant qu’il informe la personne qu’il représente d’une citation. Le tribunal n’a pas à s’en charger. Ce système est connu des procédures cantonales (p. ex., art. 108 CPC/BE; art. 74 CPC/LU; art. 72 CPC/VD; art. 17 CPC/GE).
p. 6918 Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant (art. 137). Une notification personnelle à la partie représentée n’est pas prévue (voir par contre art. 129, al. 2, AP). Il peut en effet être exigé du représentant qu’il informe la personne qu’il représente d’une citation. Le tribunal n’a pas à s’en charger. Ce système est connu des procédures cantonales (p. ex., art. 108 CPC/BE; art. 74 CPC/LU; art. 72 CPC/VD; art. 17 CPC/GE).