Art. 289 Appel
La décision de divorce ne peut faire l’objet que d’un appel pour vice du consentement.
La décision de divorce ne peut faire l’objet que d’un appel pour vice du consentement.
Vous allez être redirigé sur le site Internet Swisslex.ch qui est susceptible de vous facturer la consultation de la page de destination.
Voulez-vous vraiment supprimer cette annotation personnelle?