Art. 401 Projets pilotes
1 Les cantons peuvent mener des projets pilotes avec l’approbation du Conseil fédéral.
2 Le Conseil fédéral peut déléguer à l’Office fédéral de la justice la compétence d’approuver ces projets.
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Article 401
Mis à jour le 25.08.2020
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0010
Message
7013 Nonobstant la nouvelle compétence de la Confédération en droit de la procédure civile, les cantons sont expressément encouragés à participer activement à son développement: par le biais de la jurisprudence d’une part, et par des projets pilotes d’autre part (p. ex. pour d’autres formes de RAL ou dans le cadre de la mise sur pied de procédures en ligne simplifiées, de conciliation ou au fond). Ces projets pilotes sont cependant soumis à l’approbation du Conseil fédéral.
7013 Nonobstant la nouvelle compétence de la Confédération en droit de la procédure civile, les cantons sont expressément encouragés à participer activement à son développement: par le biais de la jurisprudence d’une part, et par des projets pilotes d’autre part (p. ex. pour d’autres formes de RAL ou dans le cadre de la mise sur pied de procédures en ligne simplifiées, de conciliation ou au fond). Ces projets pilotes sont cependant soumis à l’approbation du Conseil fédéral.