Art. 401 Projets pilotes
1 Les cantons peuvent mener des projets pilotes avec l’approbation du Conseil fédéral.
2 Le Conseil fédéral peut déléguer à l’Office fédéral de la justice la compétence d’approuver ces projets.
1 Les cantons peuvent mener des projets pilotes avec l’approbation du Conseil fédéral.
2 Le Conseil fédéral peut déléguer à l’Office fédéral de la justice la compétence d’approuver ces projets.
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