CPC Annoté ‐ Art. 16 Appel en cause

Art. 16 Appel en cause

Le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale statue aussi sur l’appel en cause.

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p. 6879 La disposition reprend l’art. 8 LFors quant au contenu, mais abandonne la réserve en faveur du droit cantonal, sans objet en raison de l’introduction de l’appel en cause (art. 81 s.).

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