Art. 16 Appel en cause
Le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale statue aussi sur l’appel en cause.
Message
p. 6879
La disposition reprend l’art. 8 LFors quant au contenu, mais abandonne la réserve en faveur du droit cantonal, sans objet en raison de l’introduction de l’appel en cause (art. 81 s.).