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Table des matières
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DÉCOUVREZ LE CPC ONLINE
CPC Table des matières
Partie 1. Dispositions générales
Titre 1. Objet et champ d’application
Art. 1 - Objet
Art. 2 - Causes de nature internationale
Art. 3 - Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation
Titre 2. Compétence des tribunaux et récusation
Chapitre 1. Compétence à raison de la matière et de la fonction
Art. 4 - Principes
Art. 5 - Instance cantonale unique
Art. 6 - Tribunal de commerce
Art. 7 - Litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale
Art. 8 - Action directe devant le tribunal supérieur
Chapitre 2. Compétence à raison du lieu
Section 1. Dispositions générales
Art. 10 - Domicile et siège
Art. 11 - Résidence
Art. 12 - Etablissements et succursales
Art. 13 - Mesures provisionnelles
Art. 14 - Demande reconventionnelle
Art. 15 - Consorité et cumul d’actions
Art. 16 - Appel en cause
Art. 17 - Election de for
Art. 18 - Acceptation tacite
Art. 19 - Juridiction gracieuse
Art. 9 - For impératif
Section 2. Droit des personnes
Art. 20 - Protection de la personnalité et protection des données
Art. 21 - Déclaration de décès et d’absence
Art. 22 - Modification des registres de l’état civil
Section 3. Droit de la famille
Art. 23 - Requêtes et actions fondées sur le droit du mariage
Art. 24 - Requêtes et actions en matière de partenariat enregistré
Art. 25 - Constatation et contestation de la filiation
Art. 26 - Entretien et dette alimentaire
Art. 27 - Prétentions de la mère non mariée
Section 4. Droit successoral
Art. 28
Section 5. Droits réels
Art. 29 - Immeubles
Art. 30 - Biens meubles
Section 6. Actions découlant d’un contrat
Art. 31 - Principe
Art. 32 - Contrats conclus avec des consommateurs
Art. 33 - Bail à loyer ou à ferme portant sur un immeuble
Art. 34 - Droit du travail
Art. 35 - Renonciation aux fors légaux
Section 7. Actions fondées sur un acte illicite
Art. 36 - Principe
Art. 37 - Dommages-intérêts consécutifs à des mesures provisionnelles injustifiées
Art. 38 - Accidents de véhicules à moteur et de bicyclettes
Art. 39 - Conclusions civiles
Section 8. Droit commercial
Art. 40 - Droit des sociétés et registre du commerce
Art. 41 - Actions en suspension de l’exercice du droit de vote
Art. 42 - Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine
Art. 43 - Annulation de papiers-valeurs et de polices d’assurance et interdiction de payer
Art. 44 - Emprunt par obligations
Art. 45 - Fonds de placement
Section 9. Droit de la poursuite pour dettes et la faillite
Art. 46
Chapitre 3. Récusation
Art. 47 - Motifs de récusation
Art. 48 - Obligation de déclarer
Art. 49 - Demande de récusation
Art. 50 - Décision
Art. 51 - Conséquences de l’inobservation des règles de récusation
Titre 3. Principes de procédure et conditions de recevabilité
Chapitre 1. Principes de procédure
Art. 52 - Respect des règles de la bonne foi
Art. 53 - Droit d’être entendu
Art. 54 - Principe de publicité
Art. 55 - Maxime des débats et maxime inquisitoire
Art. 56 - Interpellation par le tribunal
Art. 57 - Application du droit d’office
Art. 58 - Principe de disposition et maxime d’office
Chapitre 2. Conditions de recevabilité
Art. 59 - Principe
Art. 60 - Examen des conditions de recevabilité
Art. 61 - Convention d’arbitrage
Titre 4. Litispendance et désistement d’action
Art. 62 - Début de la litispendance
Art. 63 - Litispendance en cas d’incompétence du tribunal ou de fausse procédure
Art. 64 - Effets de la litispendance
Art. 65 - Conséquence du désistement d’action
Titre 5. Parties et participation de tiers au procès
Chapitre 1. Capacité d’être partie et d’ester en justice
Art. 66 - Capacité d’être partie
Art. 67 - Capacité d’ester en justice
Chapitre 2. Représentation des parties
Art. 68 - Représentation conventionnelle
Art. 69 - Incapacité de procéder
Chapitre 3. Consorité
Art. 70 - Consorité nécessaire
Art. 71 - Consorité simple
Art. 72 - Représentant commun
Chapitre 4. Intervention
Section 1. Intervention principale
Art. 73
Section 2. Intervention accessoire
Art. 74 - Principe
Art. 75 - Requête
Art. 76 - Droits de l’intervenant
Art. 77 - Effets de l’intervention
Chapitre 5. Dénonciation d’instance et appel en cause
Section 1. Dénonciation d’instance
Art. 78 - Principe
Art. 79 - Position du dénoncé
Art. 80 - Effets de la dénonciation
Section 2. Appel en cause
Art. 81 - Principes
Art. 82 - Procédure
Chapitre 6. Substitution de partie
Art. 83
Titre 6. Actions
Art. 84 - Action condamnatoire
Art. 85 - Action en paiement non chiffrée
Art. 86 - Action partielle
Art. 87 - Action formatrice
Art. 88 - Action en constatation de droit
Art. 89 - Action des organisations
Art. 90 - Cumul d’actions
Titre 7. Valeur litigieuse
Art. 91 - Principe
Art. 92 - Revenus et prestations périodiques
Art. 93 - Consorité simple et cumul d’actions
Art. 94 - Demande reconventionnelle
Titre 8. Frais et assistance judiciaire
Chapitre 1. Frais
Art. 100 - Nature et montant des sûretés
Art. 101 - Fourniture des avances et des sûretés
Art. 102 - Avance des frais de l’administration des preuves
Art. 103 - Recours
Art. 95 - Définitions
Art. 96 - Tarif
Art. 97 - Information sur les frais
Art. 98 - Avance de frais
Art. 99 - Sûretés en garantie des dépens
Chapitre 2. Répartition et règlement des frais
Art. 104 - Décision sur les frais
Art. 105 - Fixation et répartition des frais
Art. 106 - Règles générales de répartition
Art. 107 - Répartition en équité
Art. 108 - Frais causés inutilement
Art. 109 - Répartition en cas de transaction
Art. 110 - Recours
Art. 111 - Règlement des frais
Art. 112 - Sursis, remise, prescription et intérêts
Chapitre 3. Dispositions spéciales régissant les frais
Art. 113 - Procédure de conciliation
Art. 114 - Procédure au fond
Art. 115 - Obligation de supporter les frais
Art. 116 - Dispenses de frais prévues par le droit cantonal
Chapitre 4. Assistance judiciaire
Art. 117 - Droit
Art. 118 - Etendue
Art. 119 - Requête et procédure
Art. 120 - Retrait de l’assistance judiciaire
Art. 121 - Recours
Art. 122 - Règlement des frais
Art. 123 - Remboursement
Titre 9. Conduite du procès, actes de procédure et délais
Chapitre 1. Conduite du procès
Art. 124 - Principes
Art. 125 - Simplification du procès
Art. 126 - Suspension de la procédure
Art. 127 - Renvoi pour cause de connexité
Art. 128 - Discipline en procédure et procédés téméraires
Chapitre 2. Forme des actes de procédure
Section 1. Langue de la procédure
Art. 129
Section 2. Actes des parties
Art. 130 - Forme
Art. 131 - Nombre d’exemplaires
Art. 132 - Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière
Section 3. Citations
Art. 133 - Contenu
Art. 134 - Délai
Art. 135 - Renvoi de la comparution
Section 4. Notification judiciaire
Art. 136 - Actes à notifier
Art. 137 - Notification à une partie représentée
Art. 138 - Forme
Art. 139 - Notification par voie électronique
Art. 140 - Election de domicile
Art. 141 - Notification par voie édictale
Chapitre 3. Délais, défaut et restitution
Section 1. Délais
Art. 142 - Computation
Art. 143 - Observation des délais
Art. 144 - Prolongation
Art. 145 - Suspension des délais
Art. 146 - Effets de la suspension
Section 2. Défaut et restitution
Art. 147 - Défaut et conséquences
Art. 148 - Restitution
Art. 149 - Procédure
Titre 10. Preuve
Chapitre 1. Dispositions générales
Art. 150 - Objet de la preuve
Art. 151 - Faits notoires
Art. 152 - Droit à la preuve
Art. 153 - Administration des preuves d’office
Art. 154 - Ordonnances de preuves
Art. 155 - Administration des preuves
Art. 156 - Sauvegarde d’intérêts dignes de protection
Art. 157 - Libre appréciation des preuves
Art. 158 - Preuve à futur
Art. 159 - Organes d’une personne morale
Chapitre 2. Obligation de collaborer et droit de refuser de collaborer
Section 1. Dispositions générales
Art. 160 - Obligation de collaborer
Art. 161 - Information
Art. 162 - Refus justifié de collaborer
Section 2. Droit de refus des parties
Art. 163 - Droit de refus
Art. 164 - Refus injustifié
Section 3. Droit de refus des tiers
Art. 165 - Droit de refus absolu
Art. 166 - Droit de refus restreint
Art. 167 - Refus injustifié
Chapitre 3. Moyens de preuve
Section 1. Admissibilité
Art. 168
Section 2. Témoignage
Art. 169 - Objet
Art. 170 - Citation
Art. 171 - Forme de l’audition
Art. 172 - Contenu de l’audition
Art. 173 - Questions complémentaires
Art. 174 - Confrontation
Art. 175 - Témoignage-expertise
Art. 176 - Procès-verbal
Section 3. Titres
Art. 177 - Définition
Art. 178 - Authenticité
Art. 179 - Force probante des registres publics et des titres authentiques
Art. 180 - Production des titres
Section 4. Inspection
Art. 181 - Exécution
Art. 182 - Procès-verbal
Section 5. Expertise
Art. 183 - Principes
Art. 184 - Droits et devoirs de l’expert
Art. 185 - Mandat
Art. 186 - Investigations de l’expert
Art. 187 - Rapport de l’expert
Art. 188 - Retard et négligence
Art. 189 - Expertise-arbitrage
Section 6. Renseignements écrits
Art. 190
Section 7. Interrogatoire et déposition des parties
Art. 191 - Interrogatoire des parties
Art. 192 - Déposition des parties
Art. 193 - Procès-verbal
Titre 11. Entraide judiciaire entre tribunaux suisses
Art. 194 - Principe
Art. 195 - Actes de procédure accomplis directement dans un autre canton
Art. 196 - Entraide
Partie 2. Dispositions spéciales
Titre 1. Conciliation
Chapitre 1. Champ d’application et autorité de conciliation
Art. 197 - Principe
Art. 198 - Exceptions
Art. 199 - Renonciation à la procédure de conciliation
Art. 200 - Autorités paritaires de conciliation
Art. 201 - Tâches de l’autorité de conciliation
Chapitre 2. Procédure de conciliation
Art. 202 - Introduction
Art. 203 - Audience
Art. 204 - Comparution personnelle
Art. 205 - Confidentialité de la procédure
Art. 206 - Défaut
Art. 207 - Frais de la procédure de conciliation
Chapitre 3. Conciliation et autorisation de procéder
Art. 208 - Conciliation
Art. 209 - Autorisation de procéder
Chapitre 4. Proposition de jugement et décision
Art. 210 - Proposition de jugement
Art. 211 - Effets
Art. 212 - Décision
Titre 2. Médiation
Art. 213 - Médiation remplaçant la procédure de conciliation
Art. 214 - Médiation pendant la procédure au fond
Art. 215 - Organisation et déroulement de la médiation
Art. 216 - Relation avec la procédure judiciaire
Art. 217 - Ratification de l’accord
Art. 218 - Frais de la médiation
Titre 3. Procédure ordinaire
Chapitre 1. Champ d’application
Art. 219
Chapitre 2. Echange d’écritures et préparation des débats principaux
Art. 220 - Introduction
Art. 221 - Demande
Art. 222 - Réponse
Art. 223 - Défaut de réponse
Art. 224 - Demande reconventionnelle
Art. 225 - Deuxième échange d’écritures
Art. 226 - Débats d’instruction
Art. 227 - Modification de la demande
Chapitre 3. Débats principaux
Art. 228 - Premières plaidoiries
Art. 229 - Faits et moyens de preuve nouveaux
Art. 230 - Modification de la demande
Art. 231 - Administration des preuves
Art. 232 - Plaidoiries finales
Art. 233 - Renonciation aux débats principaux
Art. 234 - Défaut à l’audience des débats principaux
Chapitre 4. Procès-verbal
Art. 235
Chapitre 5. Décision
Art. 236 - Décision finale
Art. 237 - Décision incidente
Art. 238 - Contenu
Art. 239 - Communication aux parties et motivation
Art. 240 - Communication et publication de la décision
Chapitre 6. Clôture de la procédure sans décision
Art. 241 - Transaction, acquiescement et désistement d’action
Art. 242 - Procédure devenue sans objet pour d’autres raisons
Titre 4. Procédure simplifiée
Art. 243 - Champ d’application
Art. 244 - Demande simplifiée
Art. 245 - Citation à l’audience et déterminations de la partie adverse
Art. 246 - Décisions d’instruction
Art. 247 - Etablissement des faits
Titre 5. Procédure sommaire
Chapitre 1. Champ d’application
Art. 248 - Principe
Art. 249 - Code civil
Art. 250 - Code des obligations
Art. 251 - Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
Art. 251a - Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé
Chapitre 2. Procédure et décision
Art. 252 - Requête
Art. 253 - Réponse
Art. 254 - Moyens de preuve
Art. 255 - Maxime inquisitoire
Art. 256 - Décision
Chapitre 3. Cas clairs
Art. 257
Chapitre 4. Mise à ban générale
Art. 258 - Principe
Art. 259 - Avis
Art. 260 - Opposition
Chapitre 5. Mesures provisionnelles et mémoire préventif
Section 1. Mesures provisionnelles
Art. 261 - Principe
Art. 262 - Objet
Art. 263 - Mesures avant litispendance
Art. 264 - Sûretés et dommages-intérêts
Art. 265 - Mesures superprovisionnelles
Art. 266 - Mesures à l’encontre des médias
Art. 267 - Exécution
Art. 268 - Modification et révocation
Art. 269 - Dispositions réservées
Section 2. Mémoire préventif
Art. 270
Titre 6. Procédures spéciales en droit matrimonial
Chapitre 1. Procédure sommaire
Art. 271 - Champ d’application
Art. 272 - Maxime inquisitoire
Art. 273 - Procédure
Chapitre 2. Procédure de divorce
Section 1. Dispositions générales
Art. 274 - Introduction
Art. 275 - Suspension de la vie commune
Art. 276 - Mesures provisionnelles
Art. 277 - Etablissement des faits
Art. 278 - Comparution personnelle
Art. 279 - Ratification de la convention
Art. 280 - Convention de partage de la prévoyance professionnelle
Art. 281 - Désaccord sur le partage de la prévoyance professionnelle
Art. 282 - Contributions d’entretien
Art. 283 - Décision unique
Art. 284 - Modification des effets du divorce ayant force de chose jugée
Section 2. Divorce sur requête commune
Art. 285 - Requête en cas d’accord complet
Art. 286 - Requête en cas d’accord partiel
Art. 287 - Audition des parties
Art. 288 - Suite de la procédure et décision
Art. 289 - Appel
Section 3. Divorce sur demande unilatérale
Art. 290 - Dépôt de la demande
Art. 291 - Audience de conciliation
Art. 292 - Transformation en divorce sur requête commune
Art. 293 - Modification de la demande
Section 4. Actions en séparation et en annulation du mariage
Art. 294
Titre 7. Procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille
Chapitre 1. Dispositions générales
Art. 295 - Principe
Art. 296 - Maxime inquisitoire et maxime d’office
Art. 297 - Audition des parents et médiation
Art. 298 - Audition de l’enfant
Art. 299 - Représentation de l’enfant
Art. 300 - Compétences du représentant
Art. 301 - Communication de la décision
Art. 301a - Contributions d’entretien
Chapitre 2. Procédure sommaire: champ d'application
Art. 302
Chapitre 3. Demande d’aliments et action en paternité
Art. 303 - Mesures provisionnelles
Art. 304 - Compétence
Titre 8. Procédure en matière de partenariat enregistré
Chapitre 1. Procédure sommaire
Art. 305 - Champ d’application
Art. 306 - Procédure
Chapitre 2. Dissolution et annulation du partenariat enregistré
Art. 307
Chapitre 3. Procédure applicable aux enfants dans les affaires relatives à un partenariat enregistré
Art. 307a
Titre 9. Voies de recours
Chapitre 1. Appel
Section 1. Décisions attaquables et motifs
Art. 308 - Décisions attaquables
Art. 309 - Exceptions
Art. 310 - Motifs
Section 2. Appel, réponse et appel joint
Art. 311 - Introduction de l’appel
Art. 312 - Réponse
Art. 313 - Appel joint
Art. 314 - Procédure sommaire
Section 3. Effets de l’appel et procédure
Art. 315 - Effet suspensif
Art. 316 - Procédure devant l’instance d’appel
Art. 317 - Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande
Art. 318 - Décision sur appel
Chapitre 2. Recours
Art. 319 - Objet du recours
Art. 320 - Motifs
Art. 321 - Introduction du recours
Art. 322 - Réponse
Art. 323 - Recours joint
Art. 324 - Avis de l’instance précédente
Art. 325 - Effet suspensif
Art. 326 - Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles
Art. 327 - Procédure et décision
Art. 327a - Déclaration d’exequatur selon la Convention de Lugano
Chapitre 3. Révision
Art. 328 - Motifs de révision
Art. 329 - Délais et forme
Art. 330 - Avis de la partie adverse
Art. 331 - Effet suspensif
Art. 332 - Décision sur la demande en révision
Art. 333 - Nouvelle décision sur le fond
Chapitre 4. Interprétation et rectification
Art. 334
Titre 10. Exécution
Chapitre 1. Exécution des décisions
Art. 335 - Champ d’application
Art. 336 - Caractère exécutoire
Art. 337 - Exécution directe
Art. 338 - Requête d’exécution
Art. 339 - Compétence et procédure
Art. 340 - Mesures conservatoires
Art. 341 - Examen du caractère exécutoire et déterminations de la partie succombante
Art. 342 - Prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation
Art. 343 - Obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer
Art. 344 - Déclaration de volonté
Art. 345 - Dommages-intérêts et prestation en argent
Art. 346 - Recours de tiers
Chapitre 2. Exécution de titres authentiques
Art. 347 - Caractère exécutoire
Art. 348 - Exceptions
Art. 349 - Titre portant sur une prestation en argent
Art. 350 - Titre portant sur une autre prestation
Art. 351 - Procédure devant le tribunal de l’exécution
Art. 352 - Décision judiciaire
Partie 3. Arbitrage
Titre 1. Dispositions générales
Art. 353 - Champ d’application
Art. 354 - Objet de la convention d’arbitrage
Art. 355 - Siège du tribunal arbitral
Art. 356 - Autorités judiciaires compétentes
Titre 2. Convention d’arbitrage
Art. 357 - Convention et clause d’arbitrage
Art. 358 - Forme
Art. 359 - Contestation de la compétence du tribunal arbitral
Titre 3. Constitution du tribunal arbitral
Art. 360 - Nombre des arbitres
Art. 361 - Nomination des arbitres par les parties
Art. 362 - Nomination par l’autorité judiciaire
Art. 363 - Obligation de déclarer
Art. 364 - Acceptation du mandat
Art. 365 - Secrétaire
Art. 366 - Durée de la mission
Titre 4. Récusation, révocation et remplacement des arbitres
Art. 367 - Récusation d’un arbitre
Art. 368 - Récusation du tribunal arbitral
Art. 369 - Procédure de récusation
Art. 370 - Révocation
Art. 371 - Remplacement d’un arbitre
Titre 5. Procédure arbitrale
Art. 372 - Litispendance
Art. 373 - Règles générales de procédure
Art. 374 - Mesures provisionnelles, sûretés et dommages-intérêts
Art. 375 - Administration des preuves et concours de l’autorité judiciaire
Art. 376 - Consorité, cumul d’actions et participation de tiers
Art. 377 - Compensation et reconvention
Art. 378 - Avance de frais
Art. 379 - Sûretés pour les dépens
Art. 380 - Assistance judiciaire
Titre 6. Sentence
Art. 381 - Droit applicable
Art. 382 - Délibération et sentence
Art. 383 - Sentences incidentes et partielles
Art. 384 - Contenu de la sentence
Art. 385 - Accord entre les parties
Art. 386 - Notification et dépôt de la sentence
Art. 387 - Effets de la sentence
Art. 388 - Rectification et interprétation de la sentence; sentence additionnelle
Titre 7. Recours contre la sentence
Chapitre 1. Recours
Art. 389 - Recours au Tribunal fédéral
Art. 390 - Recours au tribunal cantonal
Art. 391 - Subsidiarité
Art. 392 - Sentences attaquables
Art. 393 - Motifs de recours
Art. 394 - Renvoi pour complément ou rectification
Art. 395 - Prononcé
Chapitre 2. Révision
Art. 396 - Motifs de révision
Art. 397 - Délais
Art. 398 - Procédure
Art. 399 - Renvoi au tribunal arbitral
Partie 4. Dispositions finales
Titre 1. Exécution
Art. 400 - Principes
Art. 401 - Projets pilotes
Titre 2. Adaptation de la législation
Art. 402 - Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 403 - Dispositions de coordination
Titre 3. Dispositions transitoires
Art. 404 - Application de l’ancien droit
Art. 405 - Recours
Art. 406 - Election de for
Art. 407 - Convention d’arbitrage
Art. 407a
Chapitre 3. Disposition transitoire de la modification du 20 mars 2015
Art. 407b
Chapitre 4. Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2015
Art. 407c
Chapitre 5. Disposition transitoire de la modification du 14 décembre 2018
Art. 407d
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