Les "Conditions générales de vente des prestations de ONLEX Sàrl" ("CGV") ont pour objet de définir les conditions et modalités d‘utilisation des services Onlex.ch en ligne sur Internet, notamment ceux de la plateforme ZPO-CPC.ch. Elles priment sur toute indication contraire mentionnée ailleurs. La signature du contrat d‘abonnement entraîne l‘acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales. Le client s‘engage à informer Onlex de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d‘abonnement.
Services offerts et conditions d‘accès
Le client abonné accède au service, contre paiement, via la plateforme http://app.zpo-cpc.ch, qui présente le "Code de Procédure Civile suisse Annoté" et ses mises à jour régulières (les informations détaillées sur les services proposés sont disponibles sur le site www.zpo-cpc.ch).
Abonnement de base
Le client (personne physique ou morale) souscrit un abonnement annuel de base qui lui confère une licence d‘accès au service (1 utilisateur), non exclusive et non transmissible à des tiers.
Abonnements complémentaires
Il est possible d'acquérir des accès complémentaires (à un tarif préférentiel) destinés à d‘autres utilisateurs oeuvrant au sein de la même organisation.
Codes de connexion personnels
Chaque utilisateur accède à la plateforme au moyen de son code de connexion personnel. Les codes de connexion personnels sont au format adresse e-mail (email obligatoirement valide) pour l‘identifiant; le mot de passe est à la libre rédaction de l‘utilisateur.
Confidentialité des éléments d‘identification et contrôles
Chaque utilisateur s‘engage à conserver en sécurité son mot de passe, ses données de login et de les rendre inaccessibles à des tiers. L‘utilisateur est informé qu‘ONLEX procédera à des contrôles aléatoires du respect de cet engagement de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion en des lieux d‘origines différentes et de détection d‘un nombre anormalement élevé de pages affichées à partir d‘une seule adresse IP.
Informations du compte
Chaque utilisateur doit tenir à jour ses informations de profil. Il peut les actualiser à tout moment en accédant à la page "Mon Profil".
Validité
Les prix des abonnements sont mentionnés sur le présent contrat et sont valables pour toute la durée contractuelle.
Adaptation des tarifs
Les tarifs peuvent (sans obligation) être adaptés automatiquement s'ils sont revus à la baisse. Onlex avertira par avance le client d'une éventuelle hausse tarifaire.
Onlex se réserve le droit d'adapter unilatéralement ses dispositions tarifaires.
Facturation
Le client reçoit une facture correspondant au montant total de ses abonnements, à l'avance ou au moment de l'installation de son abonnement ainsi qu'à chaque renouvellement annuel de celui-ci. Le client s'engage à régler le montant indiqué sur la facture dans un délai de 10 jours. A l'échance de ce délai, un forfait de CHF 20.- par rappel sera calculé. En cas de non-paiement, ONLEX se réserve le droit de couper l'accès du client au service auquel il a souscrit.
Tout abonnement complémentaire commandé en cours d‘année est automatiquement aligné sur les dates et la validité de l‘abonnement de base lors de sa prochaine reconduction. A ce moment, le montant trop perçu pour l'abonnement complémentaire sera crédité au client.
Le client peut résilier son abonnement 2 mois avant chaque échéance, pour la fin d'un mois. Il devra adresser par courrier sa résiliation à l'adresse suivante:
Onlex Sàrl - Service clientèle - Bd de Pérolles 14 - 1700 Fribourg
A défaut de résiliation, ce contrat sera tacitement reconduit d'année en année.
Disponibilité
Les services ONLEX sont accessibles par le réseau Internet et sont disponibles en principe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, événement hors de contrôle d'Onlex et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.
Conditions techniques
Informé des spécifications minimum communiquées par Onlex (www.onlex.ch/config), le client se charge d'accéder aux services dans de bonnes conditions techniques - matériel, logiciel, télécommunications - afin que soient notamment assurées toutes les mesures de protection contre d'éventuelles intrusions.
Droit d‘auteur
L'ensemble des contenus, textes, commentaires, annotations, illustrations et images reproduites sur les sites www.onlex.ch, www.zpo-cpc.ch et app.zpo-cpc.ch sont protégés par le droit d'auteur. L'accès au service en ligne n'implique aucun transfert de droit de quelque façon que ce soit au bénéfice du client et de ses utilisateurs. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations graphiques, à l'exception de ceux qui sont dans le domaine public.
Licence d'utilisation
Onlex accorde à l'utilisateur une autorisation, limitée à la durée de l'abonnement, d'exploiter à titre personnel, non exclusif et non transmissible, des contenus en ligne extraits de la base de données zpo-cpc.ch, destinés à un usage professionnel. Cette autorisation ne permet en aucun cas d'accorder une sous-licence qui autoriserait la reproduction ou qui pourrait entraîner la reconstitution de la base de données. La rediffusion des données protégées, à titre gracieux ou commercial, est interdite. L'autorisation accordée implique le respect du droit moral des auteurs. L'utilisateur s'interdit à modifier, arranger, adapter ou transformer des textes, des commentaires, illustrations et images, partiellement ou dans sa totalité.
Toute reproduction et/ou diffusion du contenu en ligne sans autorisation expresse d'Onlex constitue une infraction à la loi suisse sur le droit d'auteur (LDA) et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
Informations accessibles online
Onlex et ses auteurs mettent le plus grand soin à fournir des données complètes, actuelles et de qualité.
Le client (et ses utilisateurs) accepte l'éventualité d'imprécisions, d'omissions ou d'erreurs dans les contenus (textes, commentaires, annotations, liens html...). L'utilisateur est seul responsable de l'emploi qu'il fait des contenus consultés et reconnait expressément que la responsabilité d'Onlex ne pourra en aucun cas être recherchée en raison d'un quelconque préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation des informations et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d'indexation, un retard de mise en ligne, une insuffisance d'exhaustivité, etc. des données figurant sur le site zpo-cpc.ch.
Renvois et liens
Les liens vers des pages Internet de sites tiers sont mis à disposition par commodité pour l'utilisateur et ne relèvent pas de la responsabilité d'Onlex quant à leur contenu ou à la leur disponibilité.
Responsabilités
Des dédommagements de la part d'Onlex sont exclus, pour autant que le dommage n'ait pas été causé intentionnellement ou par négligence grave de sa part.
Modifications des CG
Les présentes conditions générales sont disponibles en ligne à l'adresse www.onlex.ch/legal. Elles peuvent, le cas échéant, être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée; seule cette dernière version sera retenue.
Droit applicable
Seul le droit suisse est applicable à la relation juridique entre Onlex et ses clients.
For
Le for pour tout litige en relation avec les contrats entre Onlex et ses clients, est Fribourg.