CPC Annoté ‐ Art. 24 Requêtes et actions en matière de partenariat enregistré

Art. 23 Requêtes et actions fondées sur le droit du mariage

Art. 25 Constatation et contestation de la filiation

Art. 24 Requêtes et actions en matière de partenariat enregistré

Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions en matière de partenariat enregistré ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles.

Message

p. 6881 La disposition, reprise de l’art. 15a LFors de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personne du même sexe, est analogue à celle du droit matrimonial ( art. 23 al. 1).

Art. 24 Requêtes et actions en matière de partenariat enregistré

Message

Imprimer l'article

Exporter l'article au format PDF

Login