Art. 338 Requête d’exécution
1 Si la décision ne peut être exécutée directement, une requête d’exécution est présentée au tribunal de l’exécution.
2 Le requérant doit établir les conditions de l’exécution et fournir les documents nécessaires.
1 Si la décision ne peut être exécutée directement, une requête d’exécution est présentée au tribunal de l’exécution.
2 Le requérant doit établir les conditions de l’exécution et fournir les documents nécessaires.
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