CPC Annoté ‐ Art. 365 Secrétaire

Art. 364 Acceptation du mandat

Art. 366 Durée de la mission

Art. 365 Secrétaire

1 Le tribunal arbitral peut désigner un secrétaire.

2 Les art. 363, al. 1, et 367 à 369 sont applicables par analogie.

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p. 7003 Le contenu de cet article correspond à celui de l’art. 15 CA.

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