Art. 20 Protection de la personnalité et protection des données
Le tribunal du domicile ou du siège de l’une des parties est compétent pour statuer sur:
a. les actions fondées sur une atteinte à la personnalité;
b. les requêtes en exécution du droit de réponse;
c. les actions en protection du nom et en contestation d’un changement de nom;
d. les actions et requêtes fondées sur la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD).
Message
FR- p. 6880
L’avant-projet prévoyait le for ordinaire de l’acte illicite. La solution a été critiquée en procédure de consultation. Le CPC reprend donc l’art. 12 LFors soit le for spécial du domicile ou du siège de l’une des parties.