Art. 284 Modification des effets du divorce ayant force de chose jugée

1 La modification de la décision est régie par les art. 124e, al. 2, 129 et 134 CC s’agissant des conditions et de la compétence à raison de la matière.

2 Les modifications qui ne sont pas contestées peuvent faire l’objet d’une convention écrite des parties; les dispositions du code civil concernant le sort des enfants sont réservées (art. 134, al. 3, CC).

3 La procédure de divorce sur requête unilatérale s’applique par analogie à la procédure contentieuse de modification.