Art. 309 Exceptions

L’appel n’est pas recevable:

a. contre les décisions du tribunal de l’exécution;

b. dans les affaires suivantes relevant de la LP:

1. la révocation de la suspension (art. 57d LP),
2. la recevabilité d’une opposition tardive (art. 77 LP),
3. la mainlevée (art. 80 à 84 LP),
4. l’annulation ou la suspension de la poursuite (art. 85 LP),
5. la recevabilité de l’opposition dans la poursuite pour effet de change (art. 185 LP),
6. le séquestre (art. 272 et 278 LP),
7. les décisions pour lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est compétent selon la LP.