Art. 33 Bail à loyer ou à ferme portant sur un immeuble
Le tribunal du lieu où est situé l’immeuble est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un contrat de bail à loyer ou à ferme.
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Article 33
Mis à jour le 04.09.2015
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3520
- Partie 1. Dispositions générales /
- Titre 2. Compétence des tribunaux et récusation /
- Chapitre 2. Compétence à raison du lieu /
- Section 6. Actions découlant d’un contrat
Message
p. 6884 La disposition correspond à l’art. 23 al. 1 LFors. Il n’y a plus de for spécial pour le bail à ferme agricole puisqu’il n’y a pas de raison de traiter ce dernier autrement que le bail à ferme de locaux commerciaux. La procédure de consultation l’a souligné à juste titre.
p. 6884 La disposition correspond à l’art. 23 al. 1 LFors. Il n’y a plus de for spécial pour le bail à ferme agricole puisqu’il n’y a pas de raison de traiter ce dernier autrement que le bail à ferme de locaux commerciaux. La procédure de consultation l’a souligné à juste titre.