Art. 32 Contrats conclus avec des consommateurs
1 En cas de litige concernant les contrats conclus avec des consommateurs, le for est:
a.
celui du domicile ou du siège de l’une des parties lorsque l’action est intentée par le consommateur;
b.
celui du domicile du défendeur lorsque l’action est intentée par le fournisseur.
2 Sont réputés contrats conclus avec des consommateurs les contrats portant sur une prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels ou familiaux du consommateur et qui a été offerte par l’autre partie dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
La disposition correspond à l’art. 22 LFors. La notion étroite de contrat conclu avec des consommateurs, compromis issu d’un long débat parlementaire lors de l’adoption de la LFors, est reprise ici.