Art. 359 Contestation de la compétence du tribunal arbitral
1 Si la validité de la convention d’arbitrage, son contenu, sa portée ou la constitution régulière du tribunal sont contestés devant le tribunal arbitral, celui-ci statue par une décision incidente ou dans la décision sur le fond.
2 L’exception d’incompétence du tribunal arbitral doit être soulevée préalablement à toute défense au fond.