Art. 359 Contestation de la compétence du tribunal arbitral
1 Si la validité de la convention d’arbitrage, son contenu, sa portée ou la constitution régulière du tribunal sont contestés devant le tribunal arbitral, celui-ci statue par une décision incidente ou dans la décision sur le fond.
2 L’exception d’incompétence du tribunal arbitral doit être soulevée préalablement à toute défense au fond.
L’al. 1 correspond pour l’essentiel à l’art. 8 CA. Mais contrairement au régime du concordat où la question était contestée, la constitution régulière du tribunal arbitral est considérée comme une question de compétence. Le tribunal arbitral n’est pas obligé de statuer sur la compétence par une décision incidente. L’al. 2 correspond à l’art. 8, al. 2, CA et, quant au contenu, également à l’art. 186, al. 2, LDIP.