p. 7002 L’al. 1 correspond pour l’essentiel à l’art. 8 CA. Mais contrairement au régime du concordat où la question était contestée, la constitution régulière du tribunal arbitral est considérée comme une question de compétence. Le tribunal arbitral n’est pas obligé de statuer sur la compétence par une décision incidente. L’al. 2 correspond à l’art. 8, al. 2, CA et, quant au contenu, également à l’art. 186, al. 2, LDIP.