Art. 45 Fonds de placement
Le tribunal du siège du titulaire de l’autorisation concerné est impérativement compétent pour statuer sur les actions intentées par les investisseurs ou par le représentant de la communauté des investisseurs.
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Article 45
Mis à jour le 22.04.2013
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0001
- Partie 1. Dispositions générales /
- Titre 2. Compétence des tribunaux et récusation /
- Chapitre 2. Compétence à raison du lieu /
- Section 8. Droit commercial
Message
p. 6886 La disposition correspond à l’art. 32 LFors mais en simplifie fortement la formulation. Elle devra être adaptée ultérieurement à la loi sur les fonds de placement collectifs de capitaux. La qualité pour agir appartient, selon la doctrine, non seulement aux investisseurs mais aussi au représentant de la communauté. Il est donc également mentionné.
p. 6886 La disposition correspond à l’art. 32 LFors mais en simplifie fortement la formulation. Elle devra être adaptée ultérieurement à la loi sur les fonds de placement collectifs de capitaux. La qualité pour agir appartient, selon la doctrine, non seulement aux investisseurs mais aussi au représentant de la communauté. Il est donc également mentionné.