Article 114
Mis à jour le 06.11.2022
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 Art. 113 Procédure de conciliationArt. 115 Obligation de supporter les frais 
Partie 1. Dispositions générales / Titre 8. Frais et assistance judiciaire / Chapitre 3. Dispositions spéciales régissant les frais

Art. 114 Procédure au fond

Il n’est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond:

a. les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité;
b. les litiges relevant de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés;
c. les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services, lorsque la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs;
d. les litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation;
e. les litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie.

f. les litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l’art. 28b CC ou les décisions d’ordonner une surveillance électronique au sens de l’art. 28c CC.

Message
p. 6911

La disposition correspond dans son intégralité au droit actuel. La gratuité de la procédure au fond, comparée à celle de la procédure de conciliation, est plus restreinte à deux égards. La gratuité ne concerne que les frais judiciaires, à l’exclusion des dépens, alloués selon les règles usuelles. Comme en droit actuel, la gratuité ne s’applique pas aux affaires relevant du droit du bail à loyer et du bail à ferme.