Article 16
Mis à jour le 19.09.2023
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Art. 16 Appel en cause

Le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale statue aussi sur l’appel en cause.

Message
p. 6879

La disposition reprend l’art. 8 LFors quant au contenu, mais abandonne la réserve en faveur du droit cantonal, sans objet en raison de l’introduction de l’appel en cause (art. 81 s.).