Art. 256 Décision

Le caractère écrit ou oral de la procédure est laissé à la libre appréciation du tribunal ( art. 256, al. 1 ), ce qui permet de tenir compte du cas d’espèce. Un procès essentiellement écrit est la règle en matière de mainlevée ( art. 80 ss LP ), tandis qu’en matière de protection de l’union conjugale, les débats sont de rigueur ( art. 273 ).
Les règles de la procédure ordinaire s’appliquent à la communication de la décision . Le tribunal peut ainsi communiquer sa décision par oral ou par écrit. L’avant-projet prescrivait la communication écrite et la motivation de la décision (art. 265 AP), ce qui avait été toutefois critiqué en consultation. En accord avec le caractère de la procédure sommaire, une motivation écrite peut être très courte (voir aussi le commentaire de l’ art. 239 ).
Les voies de recours – appel ou recours limité au droit – contre une décision prise en procédure sommaire sont définies par les règles du titre 9 de la partie 2. Une particularité, en dérogation au droit de procédure cantonal, concerne seulement la juridiction gracieuse (art. 256, al. 2) : une décision qui s’avère ultérieurement être incorrecte peut être modifiée en dehors de toute procédure de recours, dans la mesure où la sécurité du droit le permet et où aucune prescription légale ne s’y oppose (voir l’art. 269 AP). Cette possibilité facilitée de rectification répond à une exigence pratique (p. ex. rectification d’un certificat d’héritier erroné).