Art. 260 Opposition
1 La mise à ban peut être contestée par le dépôt d’une opposition au tribunal dans les 30 jours à compter du jour où l’avis est publié et placé sur l’immeuble. L’opposition ne doit pas être motivée.
2 L’opposition rend la mise à ban caduque envers la personne qui s’est opposée. Pour faire valider la mise à ban, le requérant doit intenter une action devant le tribunal.
La mise à ban est accordée sur demande unilatérale, et donc sans audition préalable des personnes susceptibles d’être touchées. Elle est susceptible d’opposition (art. 260). L’opposition n’est pas une voie de recours mais s’apparente plutôt à l’opposition en cas de poursuite: elle ne doit pas être motivée et rend la mise à ban caduque – mais seulement envers la personne qui s’est opposée. Le bénéficiaire de l’interdiction doit alors entamer une procédure pour faire valider la mise à ban à l’encontre de l’opposant. Grâce à ce droit d’opposition simple, les personnes concernées – comme les voisins du fonds – ne doivent pas, pour prouver leur «droit préférable», se borner à attendre qu’une procédure pénale soit ouverte à leur encontre ou déposer, à titre provisionnel, une «action en libération» afin d’éviter une plainte pénale.